Votre panier
Il n'y a plus d'articles dans votre panier
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - STICKER FRANCE
Applicables aux clients professionnels et consommateurs
Ventes sur devis, en magasin et sur le site www.stickerfrance.fr
ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont proposées par : SARL STICKER FRANCE - Capital social : 15 000 EUR 16 avenue Gustave Eiffel - 33700 MÉRIGNAC - France Téléphone : 05 56 47 05 10 - E-mail : contact@stickerfrance.fr SIRET : 494 442 973 00033 - RCS Bordeaux : 494 442 973 N° TVA intracommunautaire : FR 81 494 442 973. Ci-après dénommée « Sticker France » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Sticker France et ses clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels. Elles s'appliquent notamment aux commandes réalisées sur le site www.stickerfrance.fr, sur devis, directement auprès de Sticker France, par courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen accepté par Sticker France.
Les dispositions spécifiques aux consommateurs et celles spécifiques aux professionnels sont identifiées lorsqu'elles diffèrent. Sauf accord écrit contraire, toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour les clients professionnels, les présentes CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat ou autres documents du client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par Sticker France.
Les ventes sont réalisées principalement en France métropolitaine. Toute commande destinée à être livrée hors de France métropolitaine est soumise à l'accord préalable de Sticker France et peut faire l'objet de conditions particulières, notamment concernant le transport, les taxes, les formalités douanières et les modalités de règlement.
ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES
Sticker France commercialise notamment des produits d'impression, de signalétique, de communication visuelle et de marquage, standards ou personnalisés : adhésifs, stickers, étiquettes, plaques gravées, panneaux, enseignes, signalétique, impressions numériques, marquages publicitaires, marquages de véhicules, vitrines, films adhésifs, films dépolis, films solaires, banderoles, bâches, textiles personnalisés, objets publicitaires et autres produits de communication visuelle.
Sticker France réalise également des prestations de conception, fabrication, transformation et pose. Les photographies, illustrations, représentations, simulations et mises en situation sont données à titre illustratif et ne peuvent garantir une reproduction absolument identique du produit final.
ARTICLE 4 - DEVIS ET COMMANDES
Sauf mention contraire, les devis émis par Sticker France sont valables pendant la durée qui y est indiquée. À défaut d'indication particulière, leur durée de validité est fixée à 30 jours à compter de leur date d'émission.
La commande devient ferme après acceptation du devis ou validation de la commande et règlement des sommes exigibles à la commande. Sticker France se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande notamment en cas d'impayé antérieur, litige en cours, informations manifestement erronées, impossibilité technique de fabrication, demande contraire à la législation ou demande portant atteinte aux droits de tiers.
Toute modification demandée après validation pourra entraîner une modification du prix et du délai. Lorsque la fabrication a commencé, les matières ont été commandées ou des travaux de conception ont été réalisés, une modification ou annulation demandée par le client pourra donner lieu à facturation des travaux et frais déjà engagés, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
ARTICLE 5 - COMMANDES SUR LE SITE INTERNET
Les produits proposés sur www.stickerfrance.fr sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Le client est responsable des informations communiquées lors de sa commande, notamment des dimensions, quantités, textes, références, options, adresses de facturation et de livraison ainsi que des fichiers transmis.
Avant validation définitive, le client doit vérifier le contenu de son panier et les informations renseignées. La validation de la commande et du paiement vaut engagement contractuel, sous réserve de l'acceptation de la commande par Sticker France. Sticker France peut demander toute information ou fichier complémentaire nécessaire à la bonne exécution de la commande.
ARTICLE 6 - PRIX
Pour les consommateurs, les prix sont communiqués toutes taxes comprises (TTC), sauf indication clairement contraire. Pour les professionnels, les prix peuvent être communiqués hors taxes (HT), auxquels s'ajoute la TVA au taux légal en vigueur.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou ceux affichés sur le site internet au moment de la validation de la commande. Sticker France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà définitivement validées.
Sauf indication contraire, les frais de livraison, déplacement, pose, création graphique ou autres prestations complémentaires ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont facturés séparément.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Commandes effectuées sur le site internet
Toute commande passée sur www.stickerfrance.fr est payable intégralement à la commande. La mise en fabrication ou l'expédition peut être subordonnée à la confirmation effective du paiement.
7.2 Commandes hors site internet
Pour les clients particuliers comme professionnels :
· commande d'un montant inférieur ou égal à 200 EUR HT : règlement intégral à la commande ;
· commande d'un montant supérieur à 200 EUR HT : acompte de 40 % du montant de la commande à la commande.
Le solde est payable au plus tard lors de l'enlèvement. En cas d'expédition ou de livraison, le solde doit être intégralement réglé avant l'expédition, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
7.3 Retard de paiement - Clients professionnels
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel nécessaire, l'application de pénalités de retard conformément au Code de commerce. Sauf stipulation particulière, le taux correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire légale de 40 EUR pour frais de recouvrement est également due de plein droit par le professionnel en retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux consommateurs.
ARTICLE 8 - FICHIERS FOURNIS PAR LE CLIENT
Le client est responsable des fichiers, textes, dimensions, photographies, illustrations, logos, couleurs, références et autres éléments qu'il transmet à Sticker France. Il lui appartient notamment de vérifier l'orthographe, les coordonnées, les dimensions, les proportions, la résolution des images, la qualité graphique et les références de couleurs lorsqu'elles sont imposées.
Sticker France ne pourra être tenue responsable des défauts directement liés à un fichier client insuffisamment défini, incorrect, incomplet ou techniquement inadapté lorsque le défaut n'était pas raisonnablement décelable avant fabrication. Le client doit conserver une copie de ses documents et fichiers. Les originaux présentant une valeur particulière ne doivent pas être confiés à Sticker France sans accord écrit préalable.
ARTICLE 9 - BAT - BON À TIRER
Lorsque Sticker France transmet un BAT, une maquette ou une simulation pour validation, le client doit procéder à une vérification complète : textes, orthographe, noms, coordonnées, dimensions, quantités, positionnement, mise en page, références, logos, illustrations, couleurs ou références colorimétriques spécifiées, sens et orientation du visuel.
La validation du BAT vaut acceptation des éléments qui y figurent. Sticker France ne pourra être tenue responsable d'une erreur présente et normalement décelable sur le BAT validé. Toute modification demandée après validation pourra entraîner une facturation complémentaire et une modification du délai.
Le BAT constitue une représentation de contrôle. L'affichage sur écran ou une impression réalisée avec un autre procédé ne permet pas de garantir une correspondance colorimétrique absolue.
ARTICLE 10 - TOLÉRANCES DE FABRICATION ET COLORIMÉTRIE
Les procédés d'impression, découpe, façonnage et transformation peuvent entraîner de légères variations inhérentes aux techniques de fabrication. De légères différences de teinte, dimensions, positionnement, découpe ou rendu entre différentes productions ne constituent pas nécessairement une non-conformité lorsqu'elles restent dans les tolérances usuelles du procédé concerné.
Les couleurs affichées sur écran peuvent varier selon le matériel et ses réglages. Lorsqu'une couleur précise est impérative, le client doit le signaler avant commande et communiquer, lorsque cela est techniquement pertinent, une référence colorimétrique exploitable. Une réimpression ultérieure peut présenter une légère différence de teinte par rapport à une fabrication précédente.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS FOURNIS
Le client déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser et faire reproduire les éléments qu'il transmet à Sticker France, notamment marques, logos, noms commerciaux, photographies, illustrations, dessins, textes, personnages, œuvres graphiques et autres contenus protégés. Il garantit Sticker France contre toute réclamation d'un tiers résultant de la reproduction d'un élément fourni sans autorisation suffisante.
Sticker France se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu est manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Les créations graphiques, fichiers de travail, fichiers sources, gabarits, procédés, méthodes de fabrication et éléments techniques créés par Sticker France restent sa propriété sauf cession expresse et écrite. Le paiement d'une prestation de création ou d'impression n'entraîne pas automatiquement la cession des fichiers sources ni des droits de propriété intellectuelle de Sticker France.
ARTICLE 12 - PRODUITS PERSONNALISÉS
Un grand nombre de produits réalisés par Sticker France sont fabriqués spécialement pour le client selon ses dimensions, textes, couleurs, fichiers, visuels ou autres spécifications. Une commande personnalisée validée entraîne la mise en œuvre de moyens de conception, préparation et/ou fabrication spécifiques. Les produits personnalisés ne peuvent donc être remis en stock ou revendus dans des conditions normales. Les dispositions concernant le droit de rétractation des consommateurs figurent à l'article 18.
ARTICLE 13 - SUPPORTS OU PRODUITS FOURNIS PAR LE CLIENT
Lorsque le client confie à Sticker France un produit ou support lui appartenant afin d'y effectuer une impression, un marquage, une pose, un transfert, une gravure ou autre transformation, il doit s'assurer qu'il est compatible avec la prestation demandée.
Sticker France prend les précautions normalement requises. Toutefois, certaines opérations présentent un risque inhérent lié notamment à la nature, l'âge, l'état, le traitement de surface ou la composition du support. Lorsque Sticker France n'a pas fourni le support et ne peut en garantir la composition ou le comportement, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage directement imputable à une caractéristique, un vice, une incompatibilité ou un état préexistant qui ne pouvait raisonnablement être détecté avant intervention.
ARTICLE 14 - PRESTATIONS DE POSE ET INFORMATIONS TECHNIQUES
Lorsque Sticker France assure une prestation de pose, le client doit fournir un support accessible, propre, stable, sain et compatible avec le produit à poser. Il doit signaler avant intervention toute particularité susceptible d'affecter la pose : peinture récente, vitrage particulier, traitement de surface, fragilité, réparation, corrosion, revêtement dégradé ou autre caractéristique connue.
Lorsque l'état réel du support ne permet pas une pose dans des conditions normales, Sticker France pourra suspendre l'intervention et proposer une solution complémentaire. Les interventions nécessitant des moyens particuliers d'accès, de levage, de sécurisation ou de travail en hauteur doivent être signalées avant devis. Toute difficulté non signalée nécessitant du matériel, du personnel, du temps ou des mesures de sécurité supplémentaires pourra faire l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire après information du client.
Selon la nature du produit, du support ou de la prestation, des recommandations, précautions, conditions de pose, limites d'utilisation, conseils d'entretien ou autres informations techniques spécifiques peuvent être définis dans une fiche technique, une notice ou un document d'information adapté. Ces documents complètent les présentes CGV. Le client est invité à en demander communication à Sticker France avant utilisation ou pose lorsqu'il souhaite connaître les prescriptions particulières applicables au produit ou à la situation concernée.
ARTICLE 15 - LIVRAISON ET TRANSPORT
Sticker France ne pratique aucun franco de port, sauf offre commerciale ou accord écrit particulier. Pour les commandes hors site, les frais de transport sont étudiés au cas par cas selon notamment la destination, les dimensions, le poids, le volume et le mode de transport. Sur www.stickerfrance.fr, ils sont calculés selon le barème applicable et peuvent être ajustés selon le poids, le volume, le format ou les contraintes particulières d'expédition.
Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison. Les frais occasionnés par une erreur imputable au client ou une impossibilité de livrer pour une raison qui lui est imputable pourront être refacturés, sous réserve des règles applicables aux consommateurs.
Les délais commencent à courir lorsque Sticker France dispose de tous les éléments nécessaires : validation, paiement ou acompte exigible, fichiers exploitables et, lorsqu'il est prévu, BAT validé. Pour les consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux délais de livraison demeurent applicables.
À réception, le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits. En cas d'avarie visible, il est recommandé d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et d'en informer rapidement Sticker France. Ces formalités ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
ARTICLE 16 - TRANSFERT DES RISQUES
Consommateurs : lorsque Sticker France organise le transport, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, conformément aux dispositions légales applicables.
Professionnels : les conditions de transfert des risques peuvent être précisées sur le devis ou la commande. À défaut, les risques sont transférés dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables à la vente concernée.
ARTICLE 17 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Sticker France conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, principal et accessoires. Cette réserve de propriété n'empêche pas le transfert des risques lorsque celui-ci intervient conformément aux dispositions légales ou contractuelles applicables. En cas de défaut de paiement, Sticker France pourra exercer les droits résultant de la présente clause dans les conditions prévues par la législation.
ARTICLE 18 - DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
18.1 Produits standards
Lorsqu'un consommateur conclut un contrat à distance et que le produit commandé n'est pas personnalisé et ne relève pas d'une autre exception légale, il dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Sauf disposition légale ou offre commerciale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
18.2 Produits personnalisés
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception peut notamment concerner, lorsqu'ils sont fabriqués selon les spécifications du client : adhésifs et stickers personnalisés, plaques gravées, panneaux et signalétiques sur mesure, impressions, marquages et lettrages découpés, textiles personnalisés, produits fabriqués à des dimensions spécifiques ou comportant un texte, logo, photographie ou graphisme choisi ou fourni par le client.
L'absence de droit de rétractation ne prive pas le consommateur de ses droits en cas de produit défectueux ou non conforme.
ARTICLE 19 - GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. Le vendeur répond notamment des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Vendeur garant : SARL STICKER FRANCE - 16 avenue Gustave Eiffel - 33700 Mérignac - Tél. 05 56 47 05 10 - E-mail : contact@stickerfrance.fr.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, notamment lorsque le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien, lorsque la mise en conformité dépasse trente jours, occasionne un inconvénient majeur, ou lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave. Il n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt les sanctions prévues par l'article L.241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 20 - RÉCLAMATIONS ET NON-CONFORMITÉ
Toute réclamation doit être adressée à Sticker France dans les meilleurs délais après constatation du problème, accompagnée des informations permettant d'identifier la commande et, lorsque cela est utile, de photographies permettant d'apprécier la non-conformité ou le dommage.
Pour les consommateurs, aucune disposition du présent article ne peut réduire les délais ou droits prévus par les garanties légales. Aucun retour ne doit être effectué sans prise de contact préalable avec Sticker France afin de permettre l'identification et le traitement du dossier, sans que cette procédure puisse faire obstacle aux droits légaux du consommateur.
ARTICLE 21 - UTILISATION, POSE, ENTRETIEN ET FICHES TECHNIQUES
Le client doit respecter les recommandations de pose, d'utilisation, d'entretien et de conservation communiquées par Sticker France et/ou le fabricant du produit concerné. La durabilité d'un produit peut notamment dépendre de la nature du support, de sa préparation, des conditions de pose, de l'exposition aux UV, de la température, des conditions climatiques, des produits d'entretien utilisés, de l'utilisation et des contraintes mécaniques ou chimiques.
Les durées de vie éventuellement communiquées correspondent à des estimations ou données techniques établies dans des conditions déterminées et ne constituent une garantie contractuelle que lorsqu'une telle garantie est expressément mentionnée.
Sticker France peut établir ou mettre à disposition des fiches techniques, notices, recommandations de pose, d'utilisation ou d'entretien adaptées à certains produits, supports ou situations particulières. Le client peut en demander communication avant la pose ou l'utilisation du produit. Ces documents ont vocation à préciser les bonnes pratiques et précautions particulières applicables au cas concerné et complètent les présentes CGV.
ARTICLE 22 - RESPONSABILITÉ
Sticker France est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des conséquences résultant notamment d'informations erronées fournies par le client, d'une utilisation non conforme, du non-respect des recommandations de pose ou d'entretien, d'une modification réalisée par le client ou un tiers, d'un support défectueux ou incompatible non fourni par Sticker France, d'un contenu ou fichier fourni par le client portant atteinte aux droits d'un tiers ou de l'usure normale du produit.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Pour les relations entre professionnels, lorsqu'une limitation est légalement admise, l'indemnisation des dommages directs pourra être limitée au montant HT de la prestation ou commande à l'origine du dommage, sauf faute lourde, faute dolosive ou autre hypothèse dans laquelle une telle limitation est interdite.
ARTICLE 23 - FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie empêchée informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 24 - DONNÉES PERSONNELLES
Sticker France traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, paiements, livraisons, factures, réclamations et relations commerciales. Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable. Le client dispose des droits prévus par cette réglementation et peut contacter Sticker France pour toute demande relative à ses données. Les informations détaillées peuvent faire l'objet d'une politique de confidentialité distincte accessible sur www.stickerfrance.fr.
ARTICLE 25 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Le présent article concerne exclusivement les clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Sticker France a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : NotreAccord Consommation.
En cas de litige et après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Sticker France afin de tenter de résoudre directement le différend, tout consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation.
La demande de médiation peut être déposée en ligne sur : https://mediation-consommation.notreaccord.com
ou par voie postale : Centre de médiation NotreAccord 132 rue Fondaudège 33000 Bordeaux
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 26 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Sticker France sont soumis au droit français.
Clients consommateurs : en cas de litige, le consommateur bénéficie des règles de compétence juridictionnelle prévues par les dispositions légales applicables. Aucune clause ne saurait lui imposer la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux lorsque la législation lui permet de saisir une autre juridiction.
Clients professionnels : pour les litiges entre Sticker France et un client ayant la qualité de commerçant, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des dispositions impératives applicables.
ARTICLE 27 - NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. Les parties s'efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui recherché.
ARTICLE 28 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sticker France se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client à la date de sa commande. Une modification ultérieure n'affecte pas les commandes déjà conclues.
ARTICLE 29 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La validation d'une commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.
Pour les commandes passées sur le site internet, le client doit pouvoir prendre connaissance des CGV avant la validation définitive de sa commande et les accepter selon le dispositif prévu sur le site. Pour les commandes sur devis, les CGV peuvent être communiquées avec le devis ou mises à disposition du client sur un support durable ou par tout autre moyen permettant d'en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.
SARL STICKER FRANCE
16 avenue Gustave Eiffel - 33700 Mérignac
Tél. 05 56 47 05 10 - contact@stickerfrance.fr
SIRET 494 442 973 00033 - RCS Bordeaux 494 442 973
TVA intracommunautaire FR 81 494 442 973